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Permis de construire : contenu du dossier et de la décision
Permis de construire : contenu du dossier et de la décision
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Infos Pratiques 2 novembre 2016
Permis de construire est une expression suffisamment large pour désigner à la fois :
Le contenu du dossier de demande de permis de construire : c'est ce « permis de construire » qui est déposé en mairie pour déclarer...
Site :
http://www.construires.fr
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